Conditions Générales de Vente

 

Le fait de passer commande à notre société implique de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services par le biais du site fors.fr

La garantie se limite expressément à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nos services comme défectueuses.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir à nos conditions générales de vente.

A défaut d’une acceptation expresse de notre part, toute condition contraire proposée ou imposée par le client nous sera inopposable.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dites conditions.

 

1/ Prise de commande

Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par l’organisme de paiement et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu’accompagnées du paiement total de la commande envisagée toutes taxes comprises. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l’acceptation de commande.

 

2/ Annulation de commande

En cas de dépassement par FORS France SAS de la date limite de livraison ou de mise à disposition indiquée dans le panier d’achat, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique sur son compte client, ou par lettre simple adressée à :

FORS France (Réclamation Internet)

295 rue du Professeur Milliez
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la demande de résolution du contrat. FORS France s’engage à répondre sur le compte client dans les 48 heures ouvrables.

 

3/ Modes de paiement au comptant

Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande. 

La carte bleue nationale, la carte Visa, la MasterCard sont acceptées sur le site fors.fr.

Vous reconnaissez explicitement pouvoir disposer des droits d’utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné. 

Lors d’un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité soit au moment de l’expédition du produit soit dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de commande. En cas de règlement par chèque ou virement, le paiement sera encaissé dès réception.

 

4/ Prix

  • Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
  • Les prix sont affichés HT.
  • Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
  • Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou ceux du devis) correspondant pendant une semaine.
  • L’éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :
    • a. Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité.
    • b. Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit
    • c. Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation
    • d. Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

 

5/ Facturation

  • À chaque livraison correspondra une facture.
  • La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie.

 

6/ Paiement

Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes. 

Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel.

 

7/ Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard ou de défaut de paiement, la société Fors pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

8/ Paiement par Carte Bancaire

Pour tout paiement supérieur à 1500 €, la signature est obligatoire.

Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d’identité (art 133-7 et 133-8 du code monétaire et financier).

En cas de remboursement CB seule la carte ayant servi au paiement initial pourra être utilisée et le montant de la transaction crédit ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.

 

9/ Paiement par PayPal

Qu’est-ce que PayPal ?

PayPal, c’est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.

Sécurisé :

Le numéro de votre carte bancaire n’est jamais dévoilé aux marchands. 

Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. 

Chaque achat est confirmé par un reçu.

Pratique :

Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. 

Le paiement peut être effectué avec votre carte ou votre compte bancaire.

Vous n’aurez pas besoin de saisir à nouveau vos informations. 

Si vous possédez déjà un compte PayPal, utilisez-le et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.

 

10/ Paiement par chèque

L’Article L112-8 du Code Monétaire et Financier stipule que le chèque est un moyen de règlement valable et légal mais il n’est en aucun cas, obligatoire et forcé, seuls le sont les règlements en monnaie fiduciaire. 

Toutes les commandes réglées par chèque, devront être honorées avec un paiement minimum par carte bancaire de 15€ (quinze€). La carte bancaire et le chèque doivent être au même nom.

  • 1 pièce d’identité est demandée pour tout paiement par chèque
  • 2 pièces d’identité sont demandées pour tout paiement par chèque à partir de 150€ TTC
  • Chèque de banque demandé à partir de 5 000€ TTC

Chèque entreprise / association

  • Chèque entreprise : KBIS de moins de 6 mois + photocopie CNI du gérant
  • Chèque association : Statuts de l’association + photocopie CNI du président ou du trésorier

Seules les pièces d’identité suivantes sont acceptées :

  • Carte Nationale d’Identité (uniquement les nouvelles)
  • Permis de conduire
  • Passeport
  • Carte de résident

Contrôle informatique lors d’un règlement par chèque

A défaut de l’autorisation du paiement par chèque, la commande n’est pas mise à la disposition du client et un autre mode de paiement sera demandé. 

FORS FRANCE se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes seraient d’ores et déjà survenus. FORS FRANCE conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

 

11/ Livraison – Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

 

Livraison – Exclusion

Nous ne livrons pas les adresses ARMEES, la principauté de MONACO et les DOM TOM.

 

Livraison – Délais

Conformément aux dispositions légales, la date limite de livraison de votre commande est indiquée dans votre panier d’achat avant la conclusion définitive du contrat de vente.  

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance. 

En cas d’indisponibilité immédiate du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par courrier électronique sur son compte client en ligne. Dans ce cas, un délai de réapprovisionnement éventuel lui sera communiqué. Le client pourra alors dénoncer le contrat de vente et, si le débit est devenu effectif, demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant l’exercice de son droit, conformément aux dispositions de l’article « annulation de commande ». 

Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement de plus de 7 jours des délais de livraison figurant sur la confirmation de commande, le client est en droit de demander l’annulation de sa commande et de demander le remboursement des sommes acquittées en contactant FORS FRANCE. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum. 

En cas de défaut de réception d’une commande en raison d’un problème survenu lors du transport :

  • Le client peut, conformément aux dispositions légales en vigueur, solliciter l’annulation de sa commande. Il sera alors remboursé dans les 30 jours suivant la formulation de sa demande de remboursement.
  • Le client peut demander l’ouverture d’un dossier litige auprès du transporteur afin que ce dernier recherche activement le colis égaré. Cette procédure peut prendre au maximum 20 jours.
  • Le client peut demander l’envoi immédiat d’un nouveau colis. Le client s’engage alors à informer FORS FRANCE au plus vite de toute livraison qui lui parviendrait en double par la suite, et refuser celle-ci. FORS FRANCE se réserve le droit d’user de toute voie de droit en cas de refus, de la part du client, de restituer tout colis qui lui serait parvenu par erreur.

 

12/ Avoirs : Durée de vie

Les avoirs sont utilisables durant 365 jours, à l’exception des avoirs liés à la Garantie Echange à Neuf, ces derniers sont utilisables pendant 90 jours. Au-delà de cette période, il ne pourra être réclamé un produit ou un remboursement en numéraire, et ce, quel que soit le type d’avoir.

 

13/ Livraison – Risques

La société FORS FRANCE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait en magasin par vos soins, les risques et la responsabilité encourus par et sur les produits réceptionnés vous sont transférés. 

Les colis sont remis conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. En cas de non-conformité lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de FORS FRANCE ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être relivrée, ni remboursée.

 

14/ Frais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous livrons exclusivement certains pays (France métropolitaine, Corse, Espagne, Belgique, Suisse, Royaume-Uni, Grèce, Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Portugal).

Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de se choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

 

15/ Réservation et retrait en magasin :

Il vous est possible de réserver vos produits sur fors.fr pour un retrait ultérieur en notre entrepôt. 

Lors d’une réservation d’un produit en ligne suivie d’un retrait en magasin, vous ne serez débité qu’au moment où vous validerez votre réservation sur une borne automatique de paiement ou auprès de l’un de nos vendeurs. Dans ce cas, le contrat de vente est conclu en magasin et non sur Internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente.

 

Retrait en magasin :

Tout retrait en magasin est facturé (frais logistiques) :

  • 2,90€ pour toute commande dont le poids est inférieur à 30 kg
  • 9,90€ pour toute commande dont le poids est supérieur ou égal à 30 kg

 

16/ Les retours sous le motif “refusé”

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.

Après réception de votre colis par nos services, un avoir sera crédité sur votre compte dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre colis, la lettre d’avoir vous sera adressée par courrier électronique. Vous pourrez demander le remboursement de cet avoir par courrier électronique sur votre compte client en ligne ou par courrier simple. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si votre colis présente des traces évidentes d’ouverture ou de chocs, vous devrez appliquer les mesures suivantes :

Pour les produits de moins de 30kg :

Si le colis est abîmé, déchiré, ou ouvert, vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d’échange ou la possibilité d’annuler votre achat.

Pour les produits de plus de 30 kg :

Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d’accepter le colis comme « conforme », vous devez vérifier l’état du colis et de son contenu. La mention ” sous réserve de déballage ” ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

 

 

En cas d’avarie constatée lors du contrôle à la réception :

Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison et REFUSER le colis. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l’état de l’emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc.

En cas d’avarie constatée à posteriori du contrôle à la réception :

Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures (à l’exclusion des jours fériés) suivant la réception. Dans ce cas, il est indispensable de décrire précisément le type d’avarie constatée et pourquoi elle n’était pas détectable lors du contrôle à la réception. Certains chocs ne sont visibles que lors de la mise sous tension par exemple. 

Vous devez également nous confirmer ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l’envoi du courrier au transporteur, par courrier à : FORS FRANCE – service litige transport – 295 rue du Professeur Milliez – 94500 – Champigny sur Marne, en rappelant les références de votre commande. 

A noter : La vérification de l’état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.

 

17/ Réception

  • Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.
  • Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatées.
  • Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.
  • Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

 

18/ Garantie générale

Nos produits sont garantis un an (pièces uniquement), pour les matériels neufs, et 30 jours pour les matériels d’occasion, par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente. 

Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d’éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant, présentées sur la fiche détaillée.

 

19/ Droit de rétractation (uniquement pour la vente à distance)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne joue qu’en faveur du client consommateur. 

Si vous n’étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours, à compter de la réception de la livraison, pour nous retourner les articles en parfait état d’origine. En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port initiaux. Les frais de retour restent en revanche à votre charge. Toute reprise dans le délai de sept jours aura pour effet le remboursement de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. 

Pour exercer votre droit de rétractation, retournez votre commande, joignez-y la lettre indiquant que vous souhaitez vous rétracter ainsi que le numéro de votre commande Internet ou facture d’achat. Retournez votre colis correctement conditionné et affranchi à l’adresse suivante : FORS FRANCE RETRACTATION – 295 rue du professeur Milliez – 94500 – CHAMPIGNY SUR MARNE. Nos services accuseront réception du colis et vous pourrez alors simplement nous indiquer quelle suite y donner. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation courant.

Cas particulier : Réservation, retrait en magasin

Lors d’une réservation d’un produit en ligne suivie d’un retrait en magasin, vous ne serez débité qu’au moment où vous validerez votre réservation sur une borne automatique de paiement ou auprès de l’un de nos vendeurs. Par conséquent, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur Internet. Dans ce cas, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente.

 

20/ Garantie – Étendue

  • La garantie est définie par le constructeur du produit.
  • La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.
  • La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
  • Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du client.

21/ Garantie – Exclusion

  • Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
  • Tout matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés…)

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte, de l’altération ou de l’existence de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du client d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si le client n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.

 Liste des exclusions de la Garantie :

  • Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe,
  • Les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, manchettes, moufle de four, pièces en caoutchouc ou en plastique…).
  • Les batteries
  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil,
  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
  • Le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple être stockés dans un réfrigérateur, un congélateur,
  • Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l’appareil,
  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
  • Le non-respect des instructions du constructeur,
  • Les réparations et dommages subis par l’appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un réparateur agréé par le constructeur,
  • Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant,
  • Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation. Si par exemple, un branchement est effectué sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas,
  • Les dommages dus à un problème d’alimentation, par problème d’alimentation, il faut entendre non pas un problème d’alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci,
  • Le retour d’un produit sans les accessoires,
  • En cas de cession de la garantie à une tierce personne. La garantie n’étant pas cessible, elle ne s’applique pas à une tierce personne.

 

22/ Retour – Modalités

Tout retour de produit dans le cadre d’une panne doit faire l’objet d’un accord formel écrit de la part de la société FORS – FRANCE comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.

  • Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu’une lettre explicative de la panne.
  • Tout retour doit être effectué franco de port.
  • Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
  • A ce titre, nous vous conseillons d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Retournez votre produit en panne, joignez-y les documents indiqués ci-dessus correctement conditionné et affranchi à l’adresse suivante : FORS FRANCE (SAV) – 295 rue du Professeur Milliez – 94500 – Champigny-sur-Marne.

Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée.

 

23/ Utilisation des bons de fidélité.

Pour pouvoir utiliser les bons de fidélité FORS FRANCE fournis sur les tickets de caisse ou par courrier électronique, il est nécessaire d’avoir un compte fors.fr et une adresse électronique valide.

En magasin :

Aucun montant minimum d’achat n’est requis. Cependant, dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant du bon de fidélité obtenu, nous ne rembourserons pas la différence. Le bon de fidélité est à utiliser en une seule fois et n’est pas cumulable avec un autre coupon de réduction. 

Service “Livraison + Installation”

Nos livraisons s’effectuent du LUNDI AU VENDREDI uniquement. Le client s’engage à être présent durant la plage horaire définie avec notre livreur. 

FORS FRANCE assure la livraison, le déballage et la mise en service de l’appareil. La livraison ne comprend pas la location d’un élévateur ou d’un monte-charge en cas de problème de passage ou de montée à l’étage. 

Lors de la livraison, le client est tenu de protéger tous ses sols fragiles (parquets, marbres, plastiques, etc.). Aucune réclamation ne sera admise en cas de dégâts. 

Sont exclus de nos prix tous les éléments ou prestation de services indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit acheté (tuyau de gaz, rallonge électrique, rallonge du tuyau de vidange ou d’évacuation pour le lavage, tuyau d’évacuation pour la hotte, etc.). 

Sont également exclus les travaux de plomberie, électricité, menuiserie ou travaux de quelque nature que ce soit. 

En cas d’absence au moment de la livraison, une facturation supplémentaire sera exigée pour une nouvelle livraison de la commande.

 

24/ Photos – Fiches techniques

Les photographies des produits ne sont données qu’à titre illustratif. Nous vous invitons à consulter le descriptif détaillé des fiches produits pour en connaitre les caractéristiques précises.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation de nos fiches produit articles, les textes affichés sur notre site internet, et les produits livrés. Toutefois, en cas d’erreur manifeste de notre part sur la présentation d’un article, nous vous remercierons de bien vouloir signaler toute anomalie que vous rencontreriez par courrier électronique à l’adresse contactweb@fors.fr, sur votre compte client ou par téléphone en nous indiquant la référence exacte du produit. Les fiches seront modifiées dans les meilleurs délais.

25/ Recyclage et Valorisation des Déchets

Conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels vendus à compter du 13 Août 2005 sont transférés au client final qui accepte les obligations de collecte, traitement, valorisation du dit équipement, conformément aux articles 21 et 22 du décret 2005-829 du 20 Juillet 2005. Le client devra, après traitement des équipements électriques et électroniques professionnels, apporter la preuve à la société Fors France de l’exécution de ces obligations. A défaut, le client sera présumé responsable de l’inexécution des dites obligations et le constructeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tous dommages qu’il pourrait subir de ce fait.

L’identifiant unique FR023816_05G5R8 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L541-10-13 du Code de l’Environnement à été attribué par l’ADEME à la société FORS FRANCE (328 988 506 000 64). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.

 

26/ Réserve et propriété – Application

  • Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le client.
  • Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
  • Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de dénoncer le contrat.

27/ Réserve de propriété – Revendication

En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pourrons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client. 

Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

 

28/ Attribution de juridiction

Les contrats et les commandes acceptés par la société FORS FRANCE, sont régis par le droit français. Les tribunaux de Créteil (94000) sont seuls compétents lorsque les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même en cas de pluralité de défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l’occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation, ou dans celle du lieu de livraison.

 

29/ Informatique et libertés

Toutes les données communiquées à fors.fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.

Pour toute demande de résiliation d’abonnement à la lettre d’information de FORS FRANCE, envoyez un mail à contactweb@fors.fr

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier et la photocopie d’une pièce d’identité à l’adresse :

FORS FRANCE SAS

Service Marketing / Communication 
295 rue du professeur Milliez
94500 Champigny-sur-Marne

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

 

Etabli à Champigny sur Marne le 15 mars 2021 par FORS France SAS pour faire valoir ce que de droit.